Adopté le 21 mars 2018, l’accord portant création de la ZLECAf régit le commerce des marchandises, le commerce des services, les investissements, les droits de propriété intellectuelle et politique de concurrence (article 6 de l’accord relatif au champ d’application). L’accord établit des objectifs généraux (article 3) et des objectifs spécifiques (article 4) de la ZLECAf.

Les objectifs généraux concernent par exemple : la création d’un marché unique pour les marchandises et les services facilitée par la circulation des personnes afin d’approfondir l’intégration économique continentale, conformément à la vision panafricaine d’une « Afrique intégrée, prospère et pacifique » telle qu’énoncée dans l’Agenda 2063 ; la création d’un marché libéralisé pour les marchandises et services à travers des cycles successifs de négociations ; la contribution à la circulation des capitaux et des personnes physiques et la facilitation des investissements en s’appuyant sur les initiatives et les développements dans les États parties et les Communautés économiques régionales ; ou encore poser les bases de la création d’une union douanière continentale, etc.

Les objectifs spécifiques touchent : à l’élimination progressivement des barrières tarifaires et non-tarifaires au commerce des marchandises ; à la libéralisation progressive du commerce des services ; à la coopération en matière d’investissement, de droits de propriété intellectuelle et de politique de concurrence ; à la coopération dans tous les domaines liés au commerce ; à la coopération dans le domaine douanier et dans la mise en œuvre des mesures de facilitation des échanges ; ou encore par l’établissement des droits et obligations des États africains et d’un mécanisme de règlement des différends.

Le 8 juin 2018, à Addis Abéba, le Président de la Commission de l’Union africaine (UA), Moussa Faki Mahamat, a reçu le Représentant permanent de la République du Niger auprès de l’UA, pour le dépôt de l’instrument de ratification, par son pays, de l’accord relatif à la ZLECAf.

Le Représentant permanent du Niger a spécifié que la ratification du Protocole relatif à la libre circulation des personnes, au droit de séjour et au droit d’établissement était en cours ; et que Niger est, par ailleurs, partie au Marché unique sur le transport aérien en Afrique.

Le Président de la Commission, dépositaire de l’accord sur la ZLECAf conformément à son article 24 § 1, a alors qualifié le Président de la République du Niger de « Champion pour la Zone de libre-échange, pour son engagement résolu en faveur de l’intégration africaine ».

L’accord relatif à la ZLECAf n’entrera en vigueur que trente jours après le dépôt du 22ème instrument de ratification. Or, nonobstant près de 44 signatures de l’accord du 21 mars 2018, sur 55 États, seuls le Niger, le Kenya, le Ghana et le Rwanda ont déposé leurs instruments de ratification de l’accord à la fin juin 2018.

Par l’INESI 1er juillet 2018